📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 : Identité de l'entreprise et Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Prestataire : William ALLANCHE, exerçant sous le nom commercial BZH Com.
Statut : Entrepreneur Individuel
SIRET : 978 220 275 00017 / SIREN : 978 220 275
Contact : william@bzh-com.fr / 06 47 48 34 60
Site internet : bzh-com.fr
Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Client") faisant appel aux services de BZH Com. La signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Objet du contrat et Services proposés
BZH Com accompagne ses clients dans leur communication digitale et physique à travers la conception de sites web, la gestion des réseaux sociaux, l'intégration de logiciels de gestion (Dolibarr), la création d'identité visuelle et l'impression de supports de communication.
Article 3 : Conditions spécifiques par domaine d'expertise
3.1 Création, Refonte et Maintenance de Site Internet
Cahier des charges : La prestation se base strictement sur le devis validé. Toute demande hors devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Limitation des corrections : Sauf mention contraire sur le devis, le développement du site inclut un maximum de deux (2) salves de retours/modifications après la première présentation de la maquette ou de la version de test. Les demandes de modifications ultérieures seront facturées au taux horaire en vigueur.
Maintenance : Si un forfait de maintenance est souscrit, il couvre les mises à jour techniques régulières et la sauvegarde. Il ne couvre pas l'ajout de nouvelles fonctionnalités ni la réparation de pannes causées par une mauvaise manipulation du Client.
3.2 Gestion des Réseaux Sociaux (Community Management)
Validation des contenus : Un calendrier éditorial est soumis au Client pour validation. Le Client dispose de 48 heures pour demander des ajustements (limités à une salve par calendrier). Sans retour dans ce délai, les contenus sont considérés comme validés.
Résultats : BZH Com s'engage sur une obligation de moyens (création de contenu, respect du planning) et non de résultats (nombre exact d'abonnés, algorithmes des plateformes échappant à son contrôle).
Matériel : Sauf mention de déplacement ou de shooting spécifique dans le devis, le Client s'engage à fournir les matières premières (photos de l'entreprise, vidéos de base) que BZH Com se chargera de sublimer.
3.3 Intégration et paramétrage du CRM/ERP Dolibarr
Périmètre : La prestation comprend l'installation, le paramétrage initial et la configuration des modules définis dans le devis.
Formation : L'accompagnement à la prise en main de l'outil est limité au temps prévu au devis.
Responsabilité des données : Le Client est seul responsable de l'export de ses anciennes données et de la conformité de sa base de données vis-à-vis du RGPD. BZH Com n'est pas responsable des pertes de données liées au serveur d'hébergement choisi par le client.
3.4 Création d'Identité Visuelle (Logo)
Propositions créatives : BZH Com s'engage à fournir un minimum de deux (2) pistes créatives initiales.
Modifications : Le Client a droit à trois (3) allers-retours de modifications sur la piste choisie. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée.
Livrables : Les fichiers sources et formats d'exploitation (PNG, vectoriel, etc.) sont transmis après encaissement total de la facture.
3.5 Communication Imprimée (Flyer, Roll-up, Drapeau Goutte, Kakémono, Flocage Véhicule)
Bons à Tirer (BAT) : L'impression est lancée uniquement après validation écrite du BAT par le Client. Cette validation dégage BZH Com de toute responsabilité concernant d'éventuelles erreurs (orthographe, numéros de téléphone, oublis) présentes sur le document validé.
Colorimétrie : Les couleurs visualisées sur un écran (RVB) peuvent différer légèrement des couleurs imprimées (CMJN). Cette variation technique tolérée ne peut justifier un refus de la marchandise.
Délais d'impression : Les délais de livraison des imprimeurs partenaires sont donnés à titre indicatif. BZH Com ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur.
Article 4 : Obligations du client
Pour le bon déroulement du projet, le Client s'engage à fournir à BZH Com tous les éléments documentaires, graphiques (textes, photos, accès serveurs) nécessaires dans les délais convenus. Tout retard dans la remise de ces éléments entraînera un décalage du planning de livraison.
Article 5 : Modalités Financières
Acompte : Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour valider le démarrage de toute prestation (hors abonnements mensuels, facturés en début de mois).
TVA : BZH Com bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix sont exprimés en euros et en hors taxes.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront exigibles de plein droit.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
BZH Com cède au Client les droits d'exploitation matérielle et immatérielle de l'œuvre (site web, logo, design), exclusivement à compter du paiement intégral de la facture. BZH Com se réserve le droit d'inclure une mention discrète (ex: "Création : BZH Com") en bas des sites web créés et d'utiliser les réalisations dans son portfolio (site web, réseaux sociaux) à des fins de prospection.
Article 7 : Juridiction et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce compétent sera celui dont dépend le siège de l'entreprise BZH Com (Tribunal de Vannes, Morbihan).